CGV – CGU

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SAS DAVOISE, dénommée commercialement « MAISON DAVOISE », ci-après dénommée « MAISON DAVOISE » ou « la Société », dont le siège social est situé 37 rue Velpeau – 37110 Château-Renault, et ses clients professionnels, ci-après dénommés « le Client », « l’Acquéreur » ou « le Destinataire », dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 – Commandes

Toute commande de produits sur-mesure (fabrication spéciale réalisée exclusivement à la demande du Client) établie par le Client ou par les représentants de MAISON DAVOISE n’est ferme et définitive qu’après confirmation écrite de MAISON DAVOISE et réception d’un acompte de 30 %.

Les commandes de produits standards (produits disponibles en stock ou sur catalogue) sont fermes et définitives dès réception de la commande transmise par le Client ou son représentant, sans nécessité de confirmation écrite de MAISON DAVOISE.

Aucune modification ou annulation de commande demandée par le Client ne pourra être prise en compte sans l’accord exprès et écrit de MAISON DAVOISE.
En cas d’annulation, les acomptes versés ne sont pas restitués.

2.1

Les commandes deviennent fermes et définitives dès leur réception concernant la désignation, les quantités, les prix et l’adresse de livraison, à l’exclusion de toute clause différente des présentes conditions générales de vente figurant sur les documents du Client, sauf refus écrit de MAISON DAVOISE notifié dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de la commande.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable écrit de MAISON DAVOISE.

2.2

Le Client devra retourner le devis signé et tamponné. Lorsque MAISON DAVOISE le demande, le Client devra également valider un Bon à Tirer (BAT) et/ou un prototype.

2.3

En cas d’annulation de la commande pour un motif non imputable à MAISON DAVOISE, et ce quel qu’en soit le moment, le Client devra régler l’ensemble des frais engagés au titre de ladite commande, notamment :

• les coûts de réalisation du Bon à Tirer et des prototypes éventuels ;
• les coûts d’achat des matières premières ;
• les sommes versées au titre de la participation maquette, qui restent acquises à MAISON DAVOISE.

L’acompte versé sera conservé par MAISON DAVOISE à titre d’indemnité forfaitaire de dédit.

2.4

MAISON DAVOISE se réserve le droit de refuser ou de valider sous réserve toute commande qu’elle estimerait ne pas être en mesure de réaliser, notamment pour des raisons techniques ou de délai. Le Client en sera informé.

2.5

MAISON DAVOISE ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant de la remise tardive, incomplète ou non conforme des informations devant être fournies par le Client, ou de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 16.

Article 3 – Outillage

Lorsque MAISON DAVOISE est chargée par le Client de réaliser ou de faire réaliser l’outillage nécessaire à la fabrication, elle l’exécute ou le fait exécuter.
Sauf accord exprès, le coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état dus à l’usure, sont facturés indépendamment du prix des pièces.

L’outillage peut rester en dépôt chez MAISON DAVOISE ou être cédé selon les modalités prévues lors de l’offre commerciale.

Article 4 – Conditions de garde et assurance

MAISON DAVOISE s’interdit toute utilisation de l’outillage intégralement payé par le Client pour le compte de tiers sans autorisation écrite préalable.

Le Client, propriétaire de l’outillage, demeure responsable de celui-ci et peut souscrire, à ses frais, une assurance couvrant sa détérioration ou destruction, excluant tout recours contre MAISON DAVOISE.

L’outillage est restitué sur demande du Client ou à l’initiative de MAISON DAVOISE, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Les outillages nécessaires à la fabrication de références spécifiques seront conservés deux (2) ans après la dernière fabrication. À défaut de demande écrite de restitution dans ce délai, MAISON DAVOISE pourra procéder à leur recyclage sans indemnité.

Article 5 – Prix

Les prix s’entendent nets, hors taxes, départ usine, sauf stipulation contraire, et sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 6 – Livraison et stockage

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et sans garantie. Leur dépassement ne peut entraîner ni pénalité, ni annulation de commande.

Les frais de stockage sont définis contractuellement pour une durée d’un an. Les produits stockés au-delà de douze (12) mois et non réglés feront l’objet d’une facturation.

Article 7 – Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Destinataire.
Toute avarie ou manquant devra faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison et d’une réclamation auprès du transporteur dans les 72 heures, par lettre recommandée avec AR, avec copie à MAISON DAVOISE.

Article 8 – Réception et service après-vente

Conformément aux usages de la profession, MAISON DAVOISE se réserve une tolérance de fabrication liée à la quantité commandée, sauf mention contraire.

Toute réclamation pour vice apparent ou non-conformité devra être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception.

La responsabilité de MAISON DAVOISE est limitée au remplacement des produits défectueux au-delà de 3 % de la quantité commandée.

Les erreurs imputables au Client entraînant un retour ou une nouvelle livraison seront facturées (frais de gestion, transport et frais fixes de 30 € HT).

Article 9 – Paiement et garanties

Les factures sont payables à 30 jours nets date de facture, sauf conditions particulières.

Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts calculés sur la base du taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Tout retard autorise MAISON DAVOISE à suspendre les commandes en cours.

Article 10 – Confidentialité

MAISON DAVOISE s’engage à préserver la confidentialité de toute information relative aux projets, prototypes, modèles, échantillons et dessins confiés par le Client.

Article 11 – Sous-traitance

MAISON DAVOISE est libre de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments fournis.
Il garantit MAISON DAVOISE contre toute réclamation de tiers.

Sauf refus écrit dans les trente (30) jours suivant la prestation, le Client autorise MAISON DAVOISE à mentionner son nom et ses réalisations à titre de référence commerciale.

Article 13 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

Article 14 – Données à caractère personnel

MAISON DAVOISE respecte la réglementation RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement.

Article 15 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de MAISON DAVOISE est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant du devis. Les dommages indirects sont exclus.

Article 16 – Force majeure et imprévision

Les cas de force majeure suspendent l’exécution du contrat.
Conformément à l’article 1195 du Code civil, une renégociation pourra être proposée en cas de circonstances imprévisibles.

Article 17 – Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce de Tours est seul compétent.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Conditions Générales d’Utilisation

Date de dernière mise à jour : 17/09/2026

MAISON DAVOISE — SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 899 529 507, dont le siège social est situé 37 rue de Velpeau, 37110 CHÂTEAU RENAULT (ci-après « la Société »).

Site internet : https://maisondavoise.com/
Contact : contact@maisondavoise.fr — 02 47 29 82 27
Hébergeur : Hostinger

Objet et acceptation des CGU

Le présent site internet (ci-après « le Site ») est édité par la Société et est exclusivement destiné à une clientèle professionnelle (B2B), notamment les boulangers, pâtissiers, charcutiers, traiteurs et autres professionnels des métiers de bouche.

Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui accède au Site ou y effectue une commande (ci-après « l’Utilisateur ») est réputée avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).

L’accès au Site est interdit aux particuliers agissant en dehors de tout cadre professionnel.

Accès au Site et conditions d’utilisation

Le Site est accessible gratuitement, sous réserve de la disponibilité des infrastructures techniques nécessaires. La Société se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de restreindre l’accès au Site, notamment pour des opérations de maintenance, sans préavis ni indemnité.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur, et notamment à :

• ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes informatiques du Site ;
• ne pas diffuser de contenu illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas perturber le fonctionnement normal du Site ou des serveurs qui l’hébergent.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire.

Création de compte client professionnel

Conditions d’accès au compte

Pour passer commande sur le Site, l’Utilisateur doit créer un compte client professionnel en fournissant les informations suivantes : raison sociale, numéro SIRET, adresse professionnelle, coordonnées de contact, et toute autre information requise lors de l’inscription.

La création d’un compte est réservée aux professionnels justifiant d’un numéro SIRET valide ou d’un équivalent pour les professionnels établis hors de France. La Société se réserve le droit de refuser toute demande de création de compte qui ne satisferait pas à ces conditions.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion effectuée à l’aide de ses identifiants est réputée effectuée par lui-même.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer la Société sans délai à l’adresse contact@davoise.fr.

Clôture du compte

La Société se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le Site (structure, textes, graphismes, photographies, logos, bases de données, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées. Leur utilisation sans autorisation est interdite.

Responsabilité et garanties

Responsabilité de la Société

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités du Site, quelle qu’en soit la cause ;
• des erreurs ou omissions dans les contenus publiés sur le Site, la Société se réservant le droit de les corriger à tout moment ;
• des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

Les informations relatives aux produits (descriptions, visuels, caractéristiques techniques) sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. Elles ne constituent pas une offre contractuelle.

Les conditions de vente applicables aux commandes sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur le Site.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur politique de confidentialité.

Protection des données personnelles et cookies

Se référer à la politique de confidentialité dans l’onglet dédié du présent site.

Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l’évolution du Site, de son offre de produits ou de la réglementation applicable.

Les nouvelles CGU seront publiées sur le Site avec indication de la date de mise à jour. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification sur le Site, e-mail, etc.). La poursuite de l’utilisation du Site après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOURS.