CGV – CGU

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre DAVOISE « MAISON DAVOISE », dont le siège social est situé 37 rue Velpeau 37110 CHATEAU- RENAULT et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 – Commandes

Toute commande de produits sur-mesure (en fabrication spéciale uniquement à la demande pour le client) établie par le client ou prise par les représentants de DAVOISE n’est ferme et définitive qu’après confirmation écrite de la part de DAVOISE et après réception d’un acompte de 30%. Les commandes de produits standards (produits disponibles en stock et sur catalogue) sont fermes et définitives à réception de la commande communiquée par le client ou le représentant sans confirmation écrite de la part de DAVOISE. Aucune modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération sauf accord exprès de DAVOISE. En cas d’annulation les acomptes versés ne sont pas restitués.

2-1 Les commandes deviennent fermes et définitives à réception de celles-ci sur la désignation, les quantités, les prix et l’adresse de livraison, à l’exclusion de toute autre clause figurant sur ladite commande différente des conditions générales de vente, à défaut de refus de la part de DAVOISE sur l’une des mentions de la commande adressée par écrit dans les 8 jours ouvrés de la date de réception de ladite commande. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de DAVOISE.

2-2 Lorsque le client passe une commande, il doit retourner le devis signé et tamponné. Quand cela lui est demandé par DAVOISE il doit valider un Bon à tirer et / ou un prototype.

2-3 En cas d’annulation de la commande pour un motif non imputable à la société DAVOISE et quel qu’en soit le moment, le client sera tenu de régler les frais engagés au titre de cette commande. Ainsi le client devra payer notamment :

– les coûts de réalisation du bon à tirer et des prototypes éventuels

– les coûts d’achat de matière première

– les sommes versées relatives au titre de la participation maquette restent acquises en tout état de cause à la société DAVOISE.

En outre, l’acompte versé par le client sera conservé par la société DAVOISE à titre d’indemnité forfaitaire de dédit.

2-4 DAVOISE se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser de valider, ou de valider sous réserve, une commande qu’elle estimera ne pas être en mesure de réaliser, notamment pour des raisons techniques ou de délai. Elle en avisera le client.

2-5 DAVOISE ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ayant pour origine la remise tardive, incomplète ou non-conforme d’informations devant lui être fournies par le Client, ou la survenance d’un cas de force majeure telle que définie à l’art. 14 des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Prix

Les prix s’entendent net, hors-taxe, départ usine sauf stipulation contraire, et sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 4 – Livraison et stockage

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou annulation de commande. Les frais de stockage sont définis contractuellement selon les commandes pour une période d’un an. Les produits encore stockés par DAVOISE passé le délai de douze mois et non payés par le client feront l’objet d’une facture.

Article 5 – Transport

Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Si l’acquéreur constate qu’un article a été endommagé pendant le transport ou si un article est manquant, il devra émettre les réserves correspondantes sur le bon de livraison et notifier au transporteur sa réclamation détaillée dans les 72 heures, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec AR et en adresser copie à DAVOISE.

Article 6 – Réception, service après- vente et garanties

Selon les usages dans la profession, DAVOISE se réserve le droit d’une passe de fabrication de plus ou moins 10% de la quantité commandée sauf mention contraire expresse dans les conditions spécifiques de la vente. La signature de la facture ou du bon de livraison dégage DAVOISE de toute erreur de quantité. Selon les dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité doit, pour être prise en considération, être adressée à DAVOISE par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours suivants la réception des marchandises. En cas de défectuosité, ou de non-conformité reconnue dans ce délai, la responsabilité de DAVOISE se limite au remplacement au-delà de 3% de la quantité commandée.

Article 7 – Paiement et garanties

Les factures sont payables selon les modalités convenues et à défaut à 30 jours nets date de facture.

L’ intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par facture. En application de l’article L441-10 du code du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de DAVOISE. Les intérêts de retard courent à partir du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet du prix. En outre, lorsque le règlement est échelonné au titre d’une condition particulière convenue avec le client, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement total du prix. Tout retard de paiement autorise DAVOISE à suspendre toute commande ou expédition en cours.

DAVOISE se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, d’exiger certaines garanties et certains délais de paiement.

Article 8 – Confidentialité

DAVOISE s’engage à respecter toutes informations à caractère confidentiel de types projet, prototype, échantillon, modèle et dessin réalisés pour le compte du client sauf autorisation expresse de celui-ci ;

Article 9 – Sous-traitance

DAVOISE pourra librement sous-traiter tout ou partie des obligations souscrites au titre du contrat.

Article 10 – Propriété, propriété intellectuelle ou propriété industrielle

10-1 Le fait par le client de fournir une maquette, un dessin, une photo ou tout autre document à reproduire implique qu’il soit seul titulaire ou concessionnaire du droit sur cette maquette, dessin, photo ou tout autre document et l’absence de tout droit au profit de tiers en particulier au titre de la propriété littéraire et artistique selon le code la propriété intellectuelle.

10-2 A cet effet, le client est tenu de délivrer l’autorisation de reproduction nécessaire permettant à DAVOISE de satisfaire la commande reçue.

Dans le cas où le client choisit d’utiliser des éléments figuratifs ou des signes distinctifs proposés par DAVOISE il est bien entendu que le client n’acquiert de ce fait aucun des droits existants sur ces éléments ou signes.

Au cas où la responsabilité de DAVOISE serait mise en cause par un tiers nonobstant ce qui précède l’indemnisation totale du préjudice subi par le tiers et par DAVOISE restera à la charge du client.

10-3 Sauf à notifier le contraire à DAVOISE, par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours suivants la réalisation de la prestation, le Client et ses partenaires autorisent gracieusement DAVOISE à inclure son nom, sa marque et toute autre information non confidentielle sur la liste des références clients de DAVOISE

Le Client et ses partenaires autorisent gracieusement DAVOISE à faire apparaître notamment sur son site Internet et plaquettes commerciales, au titre de ses réalisations, les photos faites des supports réalisés pour le client ou ses partenaires, pouvant comporter son logo ou message publicitaire ou celui de ses partenaires. Le client, sauf courrier recommandé refusant à la société d’exploiter ces photos selon les conditions suscitées, garantit à DAVOISE le Droit de jouissance sur ces images.

Article 11 – Réserve de propriété (loi 80-335 du 12 mai 1980)

Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement intégral du prix par le client, sans quoi DAVOISE se réserve le droit de tout mettre en œuvre pour récupérer la marchandise.

Article 12 – Données à caractère personnel

Dans le cadre des relations contractuelles, DAVOISE s’engage à respecter la réglementation française et européenne en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, « le règlement européen sur la protection des données – RGPD ».

A ce titre, si DAVOISE est amenée à collecter des données dans le cadre de ce Contrat, elle s’engage à recueillir le consentement préalable des personnes concernées et les avoir informées, conformément aux dispositions du RGPD et de la loi « Informatique et libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée :

-de la finalité du traitement ;

-des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

-des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition pour motifs légitimes à la collecte et à l’enregistrement des données à caractère personnel des donataires et plus généralement de tout droit dont ils disposent aux termes desdits textes ;

-des modalités d’exercice du droit d’accès aux données.

DAVOISE s’engage à coopérer et à remplir les exigences légales relatives à la protection des données à caractère personnel, afin notamment de respecter les droits des personnes concernées en vertu du RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés ou en cas de demande d’information qui pourrait leur être adressée ou en cas de contrôle de la part des autorités compétentes.

Les données sont conservées par DAVOISE pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée de garantie et/ ou le temps nécessaire pour lesquelles elles ont été collectées dans le respect de la législation en vigueur. Le non-respect de ces exigences légales peut faire l’objet d’une demande auprès de la CNIL.

Article 13 – Limites de responsabilité

DAVOISE s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à effectuer l’ensemble des prestations qui lui sont confiées conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations. En aucun cas, DAVOISE n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client, tel tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de Client, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

DAVOISE ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice ou dommage au titre de l’utilisation des résultats des prestations par le Client. En tout état de cause, si la responsabilité de DAVOISE était engagée au titre du contrat pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation de ce dernier serait limité, toutes causes confondues, au montant dû par le Client pour les prestations tel que précisé au devis. La présente clause survivra en cas de résolution judiciaire du contrat, y compris résolution totale prononcée aux torts exclusifs de DAVOISE.

Toute dérogation ou clause contraire à ces conditions de ventes, de garanties et de paiement figurant sur les documents contractuels seront réputées non écrites sauf acceptation écrite de DAVOISE.

Article 14 – Force majeure et Imprévision

14-1 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de DAVOISE. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de DAVOISE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telle circonstances, DAVOISE préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant DAVOISE et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

14-2 En vertu de l’article 1195 du code civil,  si des circonstances imprévisibles interviennent au cours du contrat rendant l’exécution de ce dernier très onéreuse voire impossible, DAVOISE se réserve le droit de proposer une renégociation du contrat à son client. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

Article 15 – Juridiction compétente- contestation

En cas de litige de toute nature, le client et DAVOISE s’engagent à rechercher au préalable un accord à l’amiable sinon une conciliation en cas d’échec, le Tribunal de Commerce de TOURS sera seul compétent. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.