CGV – CGU

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SAS DAVOISE, dénommée commercialement « MAISON DAVOISE », ci-après dénommée « MAISON DAVOISE » ou « la Société », dont le siège social est situé 37 rue Velpeau – 37110 Château-Renault, et ses clients professionnels, ci-après dénommés « le Client », « l’Acquéreur » ou « le Destinataire », dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 – Commandes

Toute commande de produits sur-mesure (fabrication spéciale réalisée exclusivement à la demande du Client) établie par le Client ou par les représentants de MAISON DAVOISE n’est ferme et définitive qu’après confirmation écrite de MAISON DAVOISE et réception d’un acompte de 30 %.

Les commandes de produits standards (produits disponibles en stock ou sur catalogue) sont fermes et définitives dès réception de la commande transmise par le Client ou son représentant, sans nécessité de confirmation écrite de MAISON DAVOISE.

Aucune modification ou annulation de commande demandée par le Client ne pourra être prise en compte sans l’accord exprès et écrit de MAISON DAVOISE.
En cas d’annulation, les acomptes versés ne sont pas restitués.

2.1

Les commandes deviennent fermes et définitives dès leur réception concernant la désignation, les quantités, les prix et l’adresse de livraison, à l’exclusion de toute clause différente des présentes conditions générales de vente figurant sur les documents du Client, sauf refus écrit de MAISON DAVOISE notifié dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de la commande.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable écrit de MAISON DAVOISE.

2.2

Le Client devra retourner le devis signé et tamponné. Lorsque MAISON DAVOISE le demande, le Client devra également valider un Bon à Tirer (BAT) et/ou un prototype.

2.3

En cas d’annulation de la commande pour un motif non imputable à MAISON DAVOISE, et ce quel qu’en soit le moment, le Client devra régler l’ensemble des frais engagés au titre de ladite commande, notamment :

• les coûts de réalisation du Bon à Tirer et des prototypes éventuels ;
• les coûts d’achat des matières premières ;
• les sommes versées au titre de la participation maquette, qui restent acquises à MAISON DAVOISE.

L’acompte versé sera conservé par MAISON DAVOISE à titre d’indemnité forfaitaire de dédit.

2.4

MAISON DAVOISE se réserve le droit de refuser ou de valider sous réserve toute commande qu’elle estimerait ne pas être en mesure de réaliser, notamment pour des raisons techniques ou de délai. Le Client en sera informé.

2.5

MAISON DAVOISE ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant de la remise tardive, incomplète ou non conforme des informations devant être fournies par le Client, ou de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 16.

Article 3 – Outillage

Lorsque MAISON DAVOISE est chargée par le Client de réaliser ou de faire réaliser l’outillage nécessaire à la fabrication, elle l’exécute ou le fait exécuter.
Sauf accord exprès, le coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état dus à l’usure, sont facturés indépendamment du prix des pièces.

L’outillage peut rester en dépôt chez MAISON DAVOISE ou être cédé selon les modalités prévues lors de l’offre commerciale.

Article 4 – Conditions de garde et assurance

MAISON DAVOISE s’interdit toute utilisation de l’outillage intégralement payé par le Client pour le compte de tiers sans autorisation écrite préalable.

Le Client, propriétaire de l’outillage, demeure responsable de celui-ci et peut souscrire, à ses frais, une assurance couvrant sa détérioration ou destruction, excluant tout recours contre MAISON DAVOISE.

L’outillage est restitué sur demande du Client ou à l’initiative de MAISON DAVOISE, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Les outillages nécessaires à la fabrication de références spécifiques seront conservés deux (2) ans après la dernière fabrication. À défaut de demande écrite de restitution dans ce délai, MAISON DAVOISE pourra procéder à leur recyclage sans indemnité.

Article 5 – Prix

Les prix s’entendent nets, hors taxes, départ usine, sauf stipulation contraire, et sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 6 – Livraison et stockage

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et sans garantie. Leur dépassement ne peut entraîner ni pénalité, ni annulation de commande.

Les frais de stockage sont définis contractuellement pour une durée d’un an. Les produits stockés au-delà de douze (12) mois et non réglés feront l’objet d’une facturation.

Article 7 – Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Destinataire.
Toute avarie ou manquant devra faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison et d’une réclamation auprès du transporteur dans les 72 heures, par lettre recommandée avec AR, avec copie à MAISON DAVOISE.

Article 8 – Réception et service après-vente

Conformément aux usages de la profession, MAISON DAVOISE se réserve une tolérance de fabrication liée à la quantité commandée, sauf mention contraire.

Toute réclamation pour vice apparent ou non-conformité devra être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception.

La responsabilité de MAISON DAVOISE est limitée au remplacement des produits défectueux au-delà de 3 % de la quantité commandée.

Les erreurs imputables au Client entraînant un retour ou une nouvelle livraison seront facturées (frais de gestion, transport et frais fixes de 30 € HT).

Article 9 – Paiement et garanties

Les factures sont payables à 30 jours nets date de facture, sauf conditions particulières.

Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts calculés sur la base du taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Tout retard autorise MAISON DAVOISE à suspendre les commandes en cours.

Article 10 – Confidentialité

MAISON DAVOISE s’engage à préserver la confidentialité de toute information relative aux projets, prototypes, modèles, échantillons et dessins confiés par le Client.

Article 11 – Sous-traitance

MAISON DAVOISE est libre de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments fournis.
Il garantit MAISON DAVOISE contre toute réclamation de tiers.

Sauf refus écrit dans les trente (30) jours suivant la prestation, le Client autorise MAISON DAVOISE à mentionner son nom et ses réalisations à titre de référence commerciale.

Article 13 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

Article 14 – Données à caractère personnel

MAISON DAVOISE respecte la réglementation RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement.

Article 15 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de MAISON DAVOISE est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant du devis. Les dommages indirects sont exclus.

Article 16 – Force majeure et imprévision

Les cas de force majeure suspendent l’exécution du contrat.
Conformément à l’article 1195 du Code civil, une renégociation pourra être proposée en cas de circonstances imprévisibles.

Article 17 – Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce de Tours est seul compétent.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.